Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de cinq ans ».
L’amendement 3043 contrevient à l’article L 1412-1-1 du code de la Santé publique qui dispose que : Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité c… (extrait)