Amendement n° 3368 de M. Frédéric Reiss sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de trois ans »

L'exposé des motifs

Sous-Amendement de repli Il convient de recueillir, avant l’entrée en vigueur d’un tel article, l’avis du CCNE et de laisser le temps à la commission nationale du débat public, de donner la parole nos concitoyens dans toute la France afin qu’ils s’expriment sur ce sujet particulièrement important.