Amendement n° 3369 de M. Frédéric Reiss sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique » les mots : « prévues par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’Ethique »

L'exposé des motifs

Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.