Amendement n° 3373 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « garantit » le mot : « offre »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à corriger la rédaction du texte. En effet, garantir le droit à une fin de vie libre et choisie engage fermement. Pourtant, lorsqu’un décès survient par homicide, on ne peut pas dire que la fin de vie soit libre et choisie. La sécurité des corps est une compétence régalienne de notre République. Ainsi, si un homicide est commis par un meurtrier libéré de prison, pourra-t-on… (extrait)