Amendement n° 3374 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à encadrer le droit à une fin de vie libre et choisie. En effet, dans ce droit, il y a la notion de choix. Il convient donc de le limiter aux personnes en capacité d’exercer ce choix en toute conscience.