Amendement n° 3377 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « au suicide assisté »

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.