Amendement n° 3380 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « de manière équitable sur l’ensemble du territoire »

Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.