Amendement n° 3383 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « mourir » insérer les mots : « de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ».
L'exposé des motifs
Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.