Amendement n° 3415 de M. Julien Ravier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « issu » le mot : « issue ».

Sous-amendement rédactionnel.