Amendement n° 3416 de M. Julien Ravier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « statuent » le mot : « statue ».

Sous-amendement rédactionnel.