Amendement n° 3428 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « être humain », les mots : « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».

L'exposé des motifs

Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111-11 du code de la santé publique.