Amendement n° 3432 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « humain» insérer les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli.