Amendement n° 3443 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222-13 « du code pénal réprimant l’incitation au suicide.