Amendement n° 3444 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Substituer aux mots : « chaque être humain » les mots : « toute personne majeure ».
L'exposé des motifs
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures.