Après le mot : « humain » insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté ».
La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ou à l’autorité administrative, elle est exposée à tout risque d’arbitraire. Cela est particulièrement vrai de la définition des personnes entrant dans le cha… (extrait)