Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale »
Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique