Substituer aux mots « conditions et les modalités prévues », les mots « procédures prévues »
Dans la mesure où est en jeu une liberté personnelle au sommet de la hiérarchie des libertés publiques, à savoir le droit à la vie, il faut être précis dans l’emploi des termes. Ce n’est pas le cas de cet amendement. L’article 3 de la proposition de loi à propos du rapport transmis par le médecin ayant euthanasié ou participé au suicide assisté de « rapport exposant les conditions dans lesquelles … (extrait)