Amendement n° 3496 de Mme Anne-Laure Blin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « humain », insérer les mots : « capable et majeur en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli.