Amendement n° 3499 de Mme Anne-Laure Blin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « choisie », insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé ».
L'exposé des motifs
L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.