Amendement n° 3518 de Mme Natalia Pouzyreff sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « , au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer l'accès à la sédation profonde et continue jusqu'au décès ouvert par la loi Claeys-Leonetti, disposition souvent méconnue du grand public.