Amendement n° 3537 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pour reprendre la terminologie de l’article L 1111-11 relatif aux directives anticipées.