Amendement n° 3538 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur »

L'exposé des motifs

Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en situation irrégulière) et quel que soit son statut civil puisque cela recouvre les mineurs