Amendement n° 3544 de Mme Perrine Goulet sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

à l'amendement 3043, après le mot "garantit" insérer les mots "dans le respect de la vérification de la liberté de choix"

Le présent amendement s'explique par son objet.