Après les mots : « santé publique », insérer les mots : « après évaluation de l’application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. ».
La loi n° 2016-87, dite Léonetti-Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par le Parlement en 2016 contient déjà plusieurs dispositions permettant d’élargir et d’encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie. Une évaluation des dispositifs existants est indispensable au Parlement afin de légiférer en toute connaissance de cause sur un … (extrait)