Amendement n° 3554 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier
Ce que l'amendement propose
Après les mots : « être humain », insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté ».
L'exposé des motifs
Il est nécessaire de rappeler que le consentement explicite doit être une condition nécessaire.