Amendement n° 3558 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée pour les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes".

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure Le fait d'exclure du recours à l'assistance médicalisée à mourir les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.