Amendement n° 3559 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée par des personnes faisant l'objet d'une peine pénale de détention à perpétuité".

L'exposé des motifs

Le sous-amendement vise à exclure les détenus à perpétuité.