Amendement n° 3560 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après les mots : "être humain", ajouter les mots : "victime d'une maladie incurable".

Il s'agit de préciser que la personne doit être victime d'une maladie incurable.