Amendement n° 3562 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « République », insérer le mot : « française ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision qui vise à cadrer cet amendement à une rédaction circonstanciée à la République française.