Amendement n° 3567 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Remplacer le mot : "être humain", par le mot : "personne condamnées par une maladie incurable".

L'exposé des motifs

Il s'agit de préciser les bénéficiaires des soins palliatifs et de l'assistance médicalisée à mourir.