Amendement n° 3571 de M. Marc Le Fur sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette disposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir. Si c’est le médecin qui prescrit l’acte létal et euthanasie le patient à la demande de celui-ci… (extrait)