Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté »
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal, l’omission de porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du mê… (extrait)