Amendement n° 3581 de M. Marc Le Fur sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot « République » le mot « collectivité ».

L'exposé des motifs

Le mot « République » employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités publiques les établissements de santé privés et les médecins, fût -ce en méconnaissance du serment d’Hippocrate, d’assurer une prestat… (extrait)