Amendement n° 3584 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Remplacer "La République" par "l’État".
L'exposé des motifs
La République est un système politique. L’État englobe tous les systèmes politiques. Il convient donc de préférer le mot État.