Amendement n° 3597 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Remplacer les mots : « code de la santé publique » par : « présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. La rédaction actuelle du code de la santé publique a consacré l'accompagnement des personnes en fin de vie avec les soins palliatifs. La France avec les lois successives concernant la fin de vie a fait le choix de ne pas légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté. Revenir sur cette décision, c'est chambouler l’esprit même du code de la santé publique. C'est considérer que par… (extrait)