Amendement n° 3601 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer "et à l'assistance médicalisée active à mourir".

L'exposé des motifs

La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur qu'il faut supprimer et non la personne. Il convient de s'y tenir en vue notamment de respecter l'article 2 de la CEDH qui dispose que la vie est protégée par la loi.