Amendement n° 3602 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Remplacer "assistance médicalisée active à mourir" par "euthanasie".

L'exposé des motifs

Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas seulement d’une assistance à mourir mais de la mise en place d’une euthanasie. L’assistance des personnes en fin de vie existe déjà, ce sont les soins palliatifs.