Amendement n° 3611 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot « République » le mot « collectivité »

L'exposé des motifs

Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés, alors que ce qui est demandé avec cet amendement, ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités publiques, les établissements de santé privés et les médecins, fût-ce en méconnaissance du serment d’Hippocrate, d’assurer une prestation d… (extrait)