Amendement n° 3626 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot "être humain", insérer les mots "en état d’exprimer sa volonté".

L'exposé des motifs

Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie. Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1,5 % des cas, l’euthanasie avait été pratiquée sur des personnes ne l’ayant pas demandé. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Sur un échantill… (extrait)