Amendement n° 3629 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : à une fin de vie libre et choisie », les mots « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager dans une voie sans critère revient à appliquer les pratiques belges. C’est à la dernière minute qu’a été stoppée une euthanasie envisagée sur un détenu pour viol et meurtre. Il faut savoir que l’application du suicide en m… (extrait)