Substituer aux mots « assistance médicalisée active à mourir », les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres ».
Si les auteurs de la proposition de loi sont attachés à reproduire la législation hollandaise qui permet à la fois l’euthanasie et le suicide assisté, autant y faire référence directement puisque une grande part des euthanasies déclarées porte sur des euthanasies pour motifs psychiatriques comme le permet le critère de la souffrance psychique et puisque le contrôle a posteriori proposé s’inspire d… (extrait)