Amendement n° 3636 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après les mots « code de la santé publique » insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale ».

L'exposé des motifs

Le code de l’action familiale et sociale est également touché, comme l’ont montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique.