Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans ».
Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être enserrée dans des délais pour avoir sa pleine efficacité, ce sous - amendement inscrit la politique publique en faveur des soins palliat… (extrait)