Amendement n° 3645 de M. Marc Delatte sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots " et à l'assistance médicale active à mourir"

L'exposé des motifs

Il convient de garantir à tout être humain le droit à une fin de vie décente, le respect de sa dignité en qualité de personne à travers l'accès et l'accompagnement aux soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti