Amendement n° 3647 de M. Fabien Di Filippo sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot "palliatifs", "et" est remplacé par "ou".

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Une personne ne peut en effet pas simultanément accéder aux soins palliatifs et à ce qui est appelé dans cet article "l'assistance médicalisée active à mourir".