Amendement n° 3650 de M. Fabien Di Filippo sur avant l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot "palliatifs", insérer les mots "sur l'ensemble du territoire national".

L'exposé des motifs

La loi du 09 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l'état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent. D'après le plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie lancé en 2015, une « part trop importante » des 225 000 personnes qui meurent chaque … (extrait)