Amendement n° 3655 de M. Marc Delatte sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite, et sans aucune pression extérieure, » II. - En conséquence, supprimer le mot : « active »

L'exposé des motifs

Il convient de garantir à tout être humain le droit à une fin de vie décente, le respect de sa dignité en qualité de personne à travers l'accès et l'accompagnement aux soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti