Amendement n° 3664 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier
Ce que l'amendement propose
Substituer aux mots « être humain», le mot « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande»
L'exposé des motifs
Amendement de coordination avec l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.