Amendement n° 3669 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après le mot « choisie », ajouter les mots « dans le cadre d’un consentement éclairé »

L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.