Après les mots « le code de la santé publique », ajouter le membre de phrase, « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide »
Il s'agit de prévenir les dérives possibles en matière d'euthanasie et de suicide assisté. Il convient donc de rappeler que l’incitation à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222-13 du code pénal.